La Commission européenne pourrait maintenir, malgré les demandes de report des organisations professionnelles françaises et européennes et d’administrations, la date d’entrée en application du règlement sur la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) pour les grandes entreprises, au 30 décembre 2024 puis pour les petites et moyennes entreprises, au 30 juin 2025.
Malgré les demandes de reports, de modification ou de période de grâce qui se multiplient, tant en provenance des filières concernées que de certaines administrations européennes, la Commission Européenne maintient la date d’entrée en vigueur de sa Réglementation sur la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Problème, à ce stade, plusieurs éléments clés restent en suspens. Ainsi manque-t-il encore, pour le moment, des lignes directrices spécifiques par filière, ainsi que la mise à jour de la FAQ, la dernière version datant de décembre 2023, et est disponible sur la page RDUE de la Commission. La mise à jour très attendue de la FAQ prévoit de clarifier davantage les obligations des entreprises. Cette version contiendra environ 40 nouvelles questions et réponses, couvrant divers aspects tels que la traçabilité, les obligations de diligence raisonnée, et les définitions critiques comme la dégradation des forêts. Cette troisième mise à jour est prévue pour cet été.
Autre spécificité très importante, le retard accusé dans l’effectivité du Système d’information crucial à ce processus. Ce système qui permettra aux opérateurs de soumettre leur déclaration de diligence raisonnée, est en cours d’élaboration. Les avis des entreprises sur les tests effectués restent assez mitigés d’après une enquête de ATIBT. Selon le retour de cette association, les entreprises testeuses indiquent que le recours à ces interfaces reste très peu opérationnel et nécessite de grandes ressources informatiques. De plus, les spécifications techniques seront publiées courant de l’été et des sessions de formation prévues seront proposées à la rentrée 2024. Le système sera ouvert aux inscriptions en novembre 2024 et opérationnel à partir du 2 décembre 2024.
Le planning de mise en œuvre du système d’information pose ainsi un défi majeur pour les opérateurs. En effet, le système ne sera opérationnel que moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du règlement. Cette courte période laisse aux opérateurs un temps insuffisant pour accomplir plusieurs tâches essentielles : créer des comptes, se familiariser avec le système, entrer les premières déclarations, etc.
Malgré ce tableau sombre, les opérateurs ont pu obtenir gain de cause quant à la confidentialité des données de géolocalisation. En effet, lors de la dernière réunion de la plateforme multi-acteurs de la CE qui s’est tenue le 20 juin, des précisions ont été apportées sur la collecte et le transfert des données de géolocalisation : celles-ci, lorsqu’elles sont saisies une première fois par le premier opérateur (exploitant forestier européen ou importateur), pourront être confidentielles. Les opérateurs situés en aval pourront se contenter de récupérer la référence des déclarations de diligences raisonnées précédentes sans avoir à collecter ou avoir accès à ces données de géolocalisation. C’est une victoire des filières qui dénonçaient la divulgation des sources d’approvisionnement.
Par ailleurs, la mise en place d’un système d’évaluation pour classer les pays selon leur risque de déforestation est en cours. Un bureau d’étude (Guidehouse Netherlands B.V.) a été contractualisé en avril dernier, et ce dernier travaille actuellement avec la CE pour définir la méthodologie d’évaluation. A ce stade, il n’y a pas encore de dialogue avec les pays tiers, et les résultats de cette évaluation sont attendus après l’entrée en application. On comprend que les aspects diplomatiques peuvent être assez sensibles en la matière. Tous les pays seront donc classés en risque standard en janvier 2025, obligeant les entreprises à effectuer une analyse de risque complète pour tous les pays d’approvisionnement.
Face à ces défis, il est conseillé aux opérateurs européens d’adopter une approche pragmatique et de bien mesurer les risques encourus. Une diligence raisonnée complète, combinée à une certification de gestion durable, est essentielle pour réduire drastiquement les risques de non-conformité, garantissant ainsi que les produits mis sur le marché de l’UE ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts et ont été exploités de façon légale. Pour préparer l’entrée en application du règlement, il est recommandé de prévenir vos fournisseurs. Vous trouverez sous cet article des modèles de lettre rédigés par ETTF en plusieurs langues, n’hésitez pas à vous en servir.
Pour se conformer aux nouvelles exigences de la réglementation sur la déforestation et la dégradation des forêts, les entreprises certifiées gestion durable dans le Bassin du Congo seront édifiées par l’ATIBT qui prépare une brochure expliquant comment répondent aux exigences du RDUE et proposant des outils pour mener une diligence raisonnée des approvisionnements certifiés provenant de cette région.
Cette nouvelle réglementation devrait reconfigurer le secteur bois et poser un véritable problème d’adaptation des exploitants des pays tiers au vue de contraintes qu’elle impose.
La Lettre Verte avec ATIBT
