La Commission européenne a annoncé, dans un communiqué de presse récent, une proposition législative visant à décaler de 12 mois la mise en application du Règlement n°2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêts, communément appelé “RDUE”. Si cette proposition est approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, la date de mise en œuvre pour les grandes entreprises serait reportée au 30 décembre 2025, et au 30 juin 2026 pour les PME.
Cette décision fait suite aux retours des partenaires internationaux et aux préoccupations exprimées quant à leur état de préparation. Par ailleurs, la Commission propose également de reporter de six mois la publication de l’évaluation des pays à risque, désormais prévue au plus tard le 30 juin 2025.
En parallèle, la Commission a publié plusieurs documents techniques pour clarifier les modalités d’application du règlement. Un document de cadrage aborde différentes thématiques importantes, telles que les exigences de légalité, le rôle de la certification et la définition de l’usage agricole. De plus, une FAQ actualisée, comportant plus de 40 nouvelles réponses, a été mise en ligne pour répondre aux questions des parties prenantes. Une page dédiée aux obligations des PME a également été créée, accompagnée d’une section qui réfute certaines idées reçues sur le RDUE.
Afin de soutenir la lutte contre la déforestation à l’échelle mondiale, un cadre stratégique de coopération internationale a été publié. Ce cadre précise les principes et modalités d’action pour accompagner les pays tiers dans l’application du RDUE, avec une attention particulière aux petits exploitants. Par ailleurs, le cadre méthodologique pour l’évaluation des pays à risque sera publié sous peu, avec l’indication que la majorité des pays seront classés comme présentant un faible risque.
Les informations relatives à l’utilisation du futur système d’information, ainsi que les formulaires de candidature aux sessions de formation, seront bientôt disponibles sur la page web de la Commission. De plus, il est désormais possible de s’inscrire à une lettre d’information dédiée au RDUE pour recevoir toutes les nouveautés liées au règlement.
La Rédaction
